INTRODUCTION
Résolution du Parlement européen sur la
situation des droits fondamentaux
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- La réunion de travail sur les activités illégales des organismes à caractère sectaire en Europe (juin 2001)
- Le troisième rapport du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique
- Eléments d'information fournis par la France au rapporteur spécial des Nations Unies
- Les Assemblées parlementaires européenne
DEUXIEME PARTIE
INTRODUCTIONL'année 2001, la troisième depuis l'institution de la MILS, a été marquée par un acte législatif majeur, l'adoption de la loi About-Picard après une longue phase de consultations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. On trouvera dans ce rapport une brève analyse des principales dispositions de cette loi dont la particularité est d'avoir été votée à la quasi unanimité du Parlement. Bien loin d'être une "exception française", elle s'inscrit dans des initiatives analogues prises ailleurs, telle en République fédérale d'Allemagne l'abolition du "privilège religieux", porte ouverte aux abus sectaires, votée par le Bundestag avec le soutien des confessions catholique et protestantes allemandes.
S'agissant du droit associatif, le Conseil d'orientation de la Mission a regretté que le centenaire de la loi de 1901 n'ait pas donné l'occasion d'introduire dans ce texte fondateur, pour les associations disposant de la personnalité morale, l'obligation de gestion démocratique (assemblée générale et élection des dirigeants), à l'instar de dispositions analogues qui figurent d'ores et déjà dans de nombreuses législations européennes.
Signe de la vigilance civique de l'opinion à l'égard du sectarisme
et des mesures prises par les pouvoirs publics, le prosélytisme sectaire
semble continuer à marquer le pas en France. Ce qui semblait une indication
positive, mentionnée dans le rapport de l'année 2000, paraît
se confirmer à l'examen des informations provenant des cellules de vigilance
mises en place par les circulaires de 1997 et 1999 du ministère de l'Intérieur.
Ce constat, pour satisfaisant qu'il soit, demande à être vérifié
au cours des années à venir. Le caractère protéiforme
du sectarisme incite à la plus grande prudence quant aux aspects sous
lesquels il peut apparaître ou réapparaître à tout
moment. Il semble, par ailleurs, que les événements gravissimes
survenus en septembre aux Etats-Unis rendront à terme cette puissance
plus circonspecte à l'égard de mouvements qui ont établi
chez elle leurs sièges sociaux et prétendent exercer des activités
(qui seraient en Europe pénalement qualifiables) sous couvert d'une interprétation
particulièrement laxiste du premier amendement à la constitution
américaine.
Au plan de la lutte contre la délinquance économique et financière,
si fréquemment observée dans les mouvements à dérive
sectaire, la MILS ne peut que se réjouir de la prochaine création
de deux nouveaux pôles supplémentaires, à Lille et à
Fort-de-France (4 sont déjà opérationnels à Paris,
Lyon, Marseille et Bastia).
Il serait opportun désormais de réfléchir à la mise
en œuvre d'un dispositif législatif permettant de traiter ces affaires
en liaison avec les institutions existantes qui combattent d'ores et déjà
la délinquance financière et le terrorisme.
La Mission se félicite, par ailleurs, de l'annonce faite par le Garde
des Sceaux de la création prochaine d'un pôle de santé publique
à Paris. L'affectation de magistrats spécialisés constitue
un pas nouveau et sans doute déterminant pour renforcer l'action de l'autorité
judiciaire dans ces domaines sensibles où se côtoient et s'entremêlent
charlatanisme et pratiques mafieuses.
Au plan judiciaire, la Mission a noté avec intérêt le premier renvoi en correctionnelle d'un mouvement réputé sectaire (Association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France), en application des dispositions qui, depuis le nouveau Code pénal, permettent d'incriminer aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
S'agissant des menaces de type nouveau, la Mission s'est penchée sur
l'emploi des "adwords", mots cachés qui renvoient à
un site internet donné. Elle a saisi les ministres compétents
à propos d'une fenêtre sectaire ouverte à partir des sites
concernant des jeux électroniques pour enfants qui connaissent actuellement
un grand succès.
Ces méthodes de propagande qui visent la jeunesse auraient déjà
été employées en d'autres occasions, notamment en ce qui
concerne le mot "drogue". Il serait souhaitable que les autorités
compétentes en matière de protection de la jeunesse procèdent
à une enquête et, le cas échéant, examinent la possibilité
d'agir contre des procédés inacceptables.
La Mission, informée des tentatives de pénétration des services publics par le biais de marchés informatiques ou de ventes de services proposés par des filiales de plusieurs mouvements sectaires, a saisi les instances gouvernementales compétentes afin que les mesures de précaution qui s'imposent puissent être prises, à l'instar de celles que d'autres Etats européens ont été conduits à adopter, face aux mêmes défis.
Les collectivités locales ont, depuis les lois de décentralisation,
des responsabilités particulières en matière sanitaire
et sociale, les conseils généraux en particulier dont les présidents
exercent, par exemple, la tutelle des enfants retirés par décision
de justice à l'autorité parentale.
La Mission ne peut qu'être attentive aux initiatives prises par les collectivités
en ce qui concerne la lutte contre les dérives sectaires. Elle a apporté
son concours en 2001 à une expérience globale de formation-information
des personnels du domaine sanitaire et social du Loiret, expérience conduite
par un parlementaire membre de son Conseil d'orientation. Elle a suivi également
la structuration d'un réseau d'alerte et d'information mis en place en
Seine-et-Marne avec le concours du Conseil général et des grandes
villes du département, à l'initiative du CCMM (Centre de documentation,
d'éducation et d'action contre les manipulations mentales).
Elle suivra également avec attention la mise en place d'initiatives similaires dans d'autres départements métropolitains, comme la Somme, ainsi que dans certains départements d'Outre-mer où les conseillers généraux et régionaux ont choisi de travailler avec le soutien de l'UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu) et du CCMM.
La Mission, comme par le passé, a entretenu au cours de
l'année des relations suivies et fructueuses avec les principales associations
tendant à combattre les dérives sectaires.
Elle rencontre régulièrement la FECRIS (Fédération
européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme)
qui fédère désormais 37 associations ou délégations
en Europe. La composition du bureau de la FECRIS est à l'image de son
audience grandissante : présidence belge et vice-présidences anglaise
et catalane, secrétariat général français, trésorerie
autrichienne.
Les deux principales associations nationales, le CCMM et l'UNADFI ont traversé
au cours de l'année une phase délicate avec le renouvellement
de leurs présidences. L'une et l'autre ont rappelé leurs spécificités
: aide et soutien aux victimes du sectarisme, d'une part, recherches sur le
phénomène sectaire et réponses de l'Etat de droit, d'autre
part. Elles disposent depuis cette année de sièges nationaux conformes
à la croissance rapide de leurs activités. Plusieurs départements
ministériels leur ont accordé des subventions, la plupart du temps
pour des projets établis en concertation. La MILS a participé
à leur congrès, assemblées générales ou séminaires
de formation à chaque fois qu'elle en a été sollicitée.
Elle a rencontré à chaque mission Outre-mer les délégués
locaux des grandes associations nationales, auxquelles elle a communiqué
ses propres réflexions.
La MILS observe que ces associations, et quelques autres de moindre envergure
ou visant des objets plus circonscrits, exercent désormais une véritable
mission de service public et constituent les deux piliers associatifs, indissociables
de l'action des autorités agissant dans leur propre domaine de compétence.
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Statistiquement, le Conseil d'orientation de la Mission a été
réuni 5 fois en 2001, sous l'autorité du président ; le
Groupe opérationnel, convoqué le plus souvent par le secrétaire
général, s'est réuni , dans la plupart des cas, en formation
restreinte.
L'économie générale du Rapport et les étapes de
sa rédaction ont été débattues à l'occasion
de plusieurs séances du Conseil d'orientation tandis que la coordination
de l'action des services a été traitée dans le cadre du
Groupe opérationnel, en fonction de questions d'intérêt
général mais également selon les nécessités
de l'actualité.
L'équipe permanente de la Mission a vu croître sensiblement ses
tâches en ce qui concerne les sollicitations internes (ministères,
administrations, secteur économique, collectivités territoriales,
personnes morales et physiques). Au plan international, le rôle pionnier
joué par la France en ce domaine - avec quelques autres Etats de l'Union
européenne - a rendu plus nombreuses les demandes d'intervention extérieures
(parlements européens, Nations Unies et institutions qui en relèvent,
en particulier l'ECOSOC1 , OSCE2 , séminaires internationaux). La réunion
d'une première assemblée informelle des institutions des Etats
européens, compétentes en matière de sectarisme a eu lieu
en juin à Paris. Elle a rencontré un succès qui laisse
présager de semblables initiatives de la part d'autres Etats en 2001.
Enfin, la Mission, conformément aux recommandations de son Conseil d'orientation, a poursuivi une politique active de présence outre-mer, non seulement dans les DOM mais pour la première fois en Nouvelle-Calédonie. Un chapitre spécial du rapport 2001 en rend compte.
S'agissant de ses moyens, la Mission a dû agir cette année avec des moyens financiers moindres que l'an dernier, situation qu'il conviendra de corriger dans le cadre du budget pour 2002. En ce qui concerne ses moyens humains, elle a dû fonctionner sans secrétariat général pendant six mois et le troisième dactylographe prévu au "bleu" ne lui est toujours pas affecté. Cette situation ne saurait être pérennisée sans constituer un handicap sérieux pour les quatorze collaborateurs de la Mission dont les responsabilités s'étendent et qui témoignent d'un dévouement à la hauteur des défis lancés par la diversité des initiatives sectaires.
BILAN
DES TROIS PREMIERES ANNEES DE L'ACTION DE LA MILS La Mission a acquis, depuis sa création il y a trois ans, une capacité d'expertise fondée à la fois sur une ample documentation dont les éléments ont été recoupés et sur des informations régulières remontant en particulier des travaux des cellules départementales et régionales de vigilance. De leur côté, les mouvements sectaires sont de grands éditeurs. Même leurs publications étrangères sont de plus en plus connues en France. Quant aux "instructions" prétendument confidentielles qu'elles dispensent à leurs cadres, il est fréquent que ceux-ci, lorsqu'ils commencent à douter du rôle qu'on leur a fait jouer, n'hésitent guère à les rendre publiques en utilisant, le cas échéant, l'anonymat d'un envoi postal ou d'une mise sur un site internet.
Victimes enfin du complexe obsidional de tous les mouvements totalitaires, qu'ils soient politiques ou pseudoreligieux, les sectes "découvrent" involontairement leurs alliés. Lorsqu'on lit, par exemple, dans le dernier rapport du Congrès américain sur la liberté religieuse dans le monde combien il est déplorable que la France n'ait pas reconnu la qualité de minorité religieuse à la Scientologie, au mouvement raëlien non plus qu'au Mandarom et à l'Ordre du Temple Solaire, il n'est sans doute pas excessif de penser que, parmi les rédacteurs de ce patchwork baptisé rapport, figurent quelques adeptes infiltrés.
Il en va de même de certaines imprudences sans doute involontaires mais non moins éclairantes. Tel article d'information emploie les termes du jargon interne à une secte , adopte consciemment ou inconsciemment les formulations rédactionnelles des écrits qu'elle publie et ne récuse pas le dévoiement des sources, système de délation commun à beaucoup de mouvements sectaires : partir d'un fait réel, lui donner par extension une tournure délictuelle et masquer le tout par l'usage du conditionnel, prudence qui permet de contourner le risque d'une action en diffamation.
Les mouvements sectaires qui trahissent ainsi leur nature et leurs objectifs sont condamnés à rechercher des concours extérieurs et à profiter des circonstances pour rompre le cercle de vigilance civique qu'ils ont contribué involontairement à bâtir et dans lequel ils se sentent fâcheusement circonscrits.
Avant d'en éclairer certains aspects, il n'est pas paru inutile à la Mission de faire le point sur l'état du sectarisme en France, tel qu'il apparaît en cette première année du XXIes.
Statistiquement, les mouvements sectaires sont de mieux en mieux cernables (il ne peut s'agir, à l'évidence, lorsqu'on évalue leur nombre et celui de leurs adeptes, que d'un dénombrement). En effet, les adeptes apparaissent dans un grand nombre d'occasions et les manifestations auxquelles ils participent les rendent visibles. Mais il serait vain de limiter l'évaluation quantitative des adeptes aux seuls prosélytes. Il convient de prendre en compte ceux qu'ils influencent ou ceux qui en sont ou en ont été les victimes.
Ainsi les personnes concernées par les différents mouvements sectaires sont approximativement 500.000 en France. Ce chiffre n'a pas sensiblement évolué depuis vingt ans et traduit donc une stagnation globale du prosélytisme, voire une certaine régression. Le plus grand nombre d'affaires de sectarisme, dont la Justice a actuellement à connaître, ne doit pas induire à une erreur d'appréciation. En réalité, c'est la plus grande vigilance de l'opinion et l'attention plus soutenue de l'autorité judiciaire qui explique que pendant le même laps de temps, les délits sectaires poursuivis en justice soient passés de quelques dizaines dans les années 1980 à plusieurs centaines au début de ce siècle.
Parmi les personnes concernées, il faut naturellement distinguer les victimes, anciens adeptes ou non, des prosélytes actifs. Ces derniers constituent un bataillon d'environ 400.000 personnes, adultes dans leur immense majorité -mais il y a des exceptions, en particulier dans les mouvements qui exploitent l'autorité parentale au détriment des droits de l'enfant-. Femmes et hommes en secte sont à peu près en nombre égal, bien qu'on puisse noter une plus grande prégnance du sectarisme pseudothérapeutique auprès du sexe féminin tandis que les adeptes masculins semblent plus nombreux dans l'univers des pseudoformations.
Les 400.000 adeptes ne sauraient être listés sans nuance. La MILS, dès son premier rapport en 1999 précisait le champ de sa mission en définissant le sens du mot secte. Il n'est pas inutile de le rappeler ici : un groupement ou une association, de structure totalitaire, déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux droits de l'Homme et à l'équilibre social. C'est donc, très clairement, le comportement qui fait l'objet d'une observation et non le contenu doctrinal de tel ou tel mouvement. Bien entendu, la Mission ne néglige pas l'étude des prises de position, philosophiques ou religieuses de ces mouvements : on ne peut comprendre les causes d'un comportement si l'on ignore les instructions découlant directement de la pensée du gourou fondateur et de ses successeurs. A titre d'exemple, les écrits de Ron Hubbard suffisent largement pour expliquer les méthodes pratiquées au sein des entreprises et des institutions par la secte et les pressions qu'elle cherche à exercer pour réduire au silence tous ceux qui éclairent publiquement son comportement social. On en a trouvé des exemples dans le rapport précité.
L'étude des comportements a conduit la Mission à classer les mouvements en cause dans trois catégories principales. Rappelons-les, elles aussi :
- les sectes absolues, mouvements qui visent à substituer aux valeurs
universelles des contre-valeurs qui remettent en cause les principes fondateurs
de toute démocratie et les droits de la personne consacrés par
l'ensemble des Déclarations (française de 1789, universelle, européenne)
et Conventions (telle la Convention internationale des droits de l'enfant).
Les sectes absolues sont peu nombreuses et rassemblent un assez petit nombre
de militants, contrairement aux déclarations de leurs porte-parole. Leur
puissance de nuisance réside beaucoup plus dans les méthodes qu'elles
emploient, notamment en ce qui concerne la pénétration discrète
du tissu social, que dans le volume démographique de leurs prosélytes.
La Scientologie a fait la démonstration involontaire de cette réalité
en organisant à Paris, en octobre 2000, une manifestation qui se voulait
massive et internationale. Réunissant à peine 1500 participants,
pour la plupart venant d'Amérique du nord (Etats-Unis et Canada) et des
pays nordiques (Danemark, où la Scientologie a son siège social
pour l'Europe, et Suède), la manifestation scientologue n'a finalement
rassemblé qu'environ 400 nationaux, venant de l'ensemble des régions
françaises. Or, la Scientologie prétend avoir 20.000 membres dans
la seule religion parisienne (certains organes de presse reprennent naïvement
cette "statistique" d'année en année).
De même, en novembre 2001, une manifestation d'environ 200 protestataires
contre la Scientologie a eu lieu devant l'un de ses locaux du XVIIe arrondissement
de Paris. A peine quelques dizaines de prosélytes avaient pu être
rassemblés en hâte par la secte pour tenter de faire nombre face
aux manifestants.
- La deuxième catégorie de mouvements regroupe, aux yeux de la
MILS, des groupements à fondements idéologiques très divers
(confessionnels ou philosophiques, thérapeutiques ou commerciaux) qui
ne peuvent être assimilés à des sectes absolues mais dont
certains aspects du comportement sont inacceptables dans la mesure où
ils remettent en cause des droits fondamentaux de la personne humaine.
Autant avec les sectes absolues le dialogue est impossible puisqu'il ne consisterait
qu'en une acceptation par l'autorité publique de la globalité
de leurs contre-valeurs, autant avec cet ensemble de mouvements il paraît
acceptable : discerner ce qui est contestable dans leur comportement, le leur
faire savoir et ne cesser de réclamer le respect de la loi commune, c'est
une tâche ardue à laquelle la Mission, depuis son institution,
n'a jamais renoncé. Elle a pu ainsi obtenir plusieurs avancées
touchant aussi bien au respect de la loi n° 97-1019 pour ce qui est des
Témoins de Jéhovah que l'arrêt du prosélytisme dans
les établissements scolaires en ce qui concerne un mouvement ambigu d'origine
asiatique, qui reste néanmoins l'objet d'autres formes de vigilance.
C'est dans cette catégorie que se situent les Témoins de Jéhovah
qui, à eux seuls forment près des deux-tiers des adeptes dénombrés
en France métropolitaine et outre-mer (environ 250.000 adeptes recrutés
souvent dans des milieux socialement très modestes par une politique
systématique de visites domiciliaires).
On trouvera, dans le chapitre consacré aux questions de santé,
des éléments d'information concernant en particulier la diversité
des instructions données par ce mouvement à ses prosélytes
en matière de transfusion sanguine. De même, la Mission continue
à suivre de près les atteintes au respect dû à toute
personne qui souhaite quitter une confession particulière et ne saurait
être en conséquence considérée comme un apostat,
ni subir de ce fait diverses formes de harcèlements que la loi pénale
sanctionne.
- La troisième catégorie rassemble non pas le plus grand nombre
d'adeptes mais la plupart des mouvements d'origine et d'orientation très
diverses que l'opinion ou certaines organisations de victimes réputent
sectaires mais qui n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune
étude universitaire ou dont l'étude n'a été entreprise
que par des adeptes ou des sympathisants du mouvement lui-même.
A l'égard de ces mouvements, la Mission recommandait -et recommande-
l'application du principe de précaution : l'abstention sans stigmatisation
prématurée. Les recherches progressant, grâce aux travaux
académiques, un éclairage peut être aujourd'hui donné
sur quelques mouvements locaux et de faible ampleur aussi bien que sur de plus
vastes ensembles. Ainsi de la "galaxie" anthroposophique -objet de
recherches à elle récemment consacrées par l'anthropologue
Paul Ariès .
Il est évident que c'est dans cette dernière catégorie
que le défrichage sera à la fois le plus long à réaliser.
Il serait opportun que des études conduites actuellement sur les problèmes
sectaires s'orientent prioritairement dans cette direction. La constitution
progressive d'une documentation transversale et pluridisciplinaire paraît,
en effet, indispensable. De telles recherches seraient d'un intérêt
considérablement plus assuré que certains travaux à la
validité scientifique incertaine ou marqué d'une singulière
complaisance.
Les sectes, à la différence des mouvements philosophiques et confessionnels qui proposent une interprétation du monde ou des voies à proprement parler religieuse -reliant les hommes entre eux ou reliant les hommes au sacré-, ne s'embarrassent guère de métaphysique. L'autoproclamation religieuse, si souvent avancée par la plupart des sectes absolues, ne conduit pas à l'exercice d'un culte. Certes, des cadres du mouvements n'hésitent pas à porter des titres empruntés au vocabulaire religieux : "révérend" ou "évêque". Mais il est rare que des cérémonies soient organisées (sauf pour les besoins de la cause, lorsque la secte a besoin de publier la photographie d'un service). Lorsqu'elles le sont, elles restent inaccessibles à tout un chacun.
Parmi les mouvements ayant certains comportements sectaires, il existe bien des édifices déclarés cultuels, parfois réalisés en quelques jours avant même que les permis de construire soient délivrés (cas du Mandarom). Mais les cultes qui sont pratiqués en ces lieux ne sont accessibles qu'en certaines occasions (journées portes-ouvertes) ou dans le cadre d'une surveillance attentive des visiteurs qui s'apparente à celle qu'on observe dans certaines églises intégristes. Et que penser des rites de la "religion raëlienne", mouvement délibérément athée ?
En réalité, l'activité sectaire se situe bien en deçà du masque commode de la religiosité. L'examen des affaires dont la Mission a eu à connaître confirme son impression première. A 80%, les activités des mouvements sectaires se situent dans deux domaines encore insuffisamment encadrés par la loi ou la réglementation : la formation continue et les pseudothérapies (notamment les activités de pseudopsychothérapie).
Dans le premier cas, c'est la masse de crédits, renouvelés chaque année par les institutions et les entreprises, qui est visée. Et avec elle, des enjeux marchands considérables : connaissance de l'entreprise, de ses salariés sur lesquels des fiches individuelles, parfaitement illégales, sont souvent constituées discrètement, informations saisies indirectement sur le projet industriel de l'entreprise, sur ses réseaux de chalandise, voire sur les recherches qu'elle entreprend.
Des salariés et des directeurs des ressources humaines ont relevé à plusieurs reprises le caractère bizarre, voire franchement grotesque, de certaines formations proposées par des entreprise de formation qui peuvent être qualifiées de véritables filiales .
Il semble bien, en outre, que dans certains cas, des pratiques aberrantes de formation répondent à une stratégie de connaissance de l'entreprise par les réactions mêmes de ceux qui les subissent et protestent contre leur emploi (capacité de résistance à l'infiltration ; degré de solidarité des protestataires ; relevé des non-protestataires ; arguments avancés pour contester les méthodes proposées).
Lorsque, en plus des formations proposées, la secte réussit à pénétrer l'entreprise par d'autres moyens, son profit est immense. Plusieurs mouvements sectaires transnationaux ont ainsi suscité la création d'entreprises d'informatique dirigés par des cadres sectaires compétents et sans relation directe avec le mouvement qui inspire leur activité. La chasse aux marchés commence alors. Dans la mesure où les salariés supérieurs de la filiale trouvent leurs ressources personnelles au sein même de la secte, il n'est pas trop difficile de proposer des dossiers de candidature moins-disante et finalement d'être retenu. La pénétration de l'entreprise est alors totale. Elle conduit dans quelques cas paroxystiques à sa ruine et à sa liquidation. Plus généralement à l'utilisation de ses capacités et de ses moyens pour en tirer à terme de substantiels profits tant en termes d'influence que de moyens financiers (lorsque la secte dispose d'un siège social à l'étranger, les fondamentaux de l'entreprise y sont communiqués et stockés en vue d'utilisation ultérieure).
La vigilance qui s'exerce de plus en plus en matière de mouvements financiers, la lutte sans cesse renforcée contre le blanchiment de l'argent, la levée progressive du secret bancaire, toutes ces heureuses évolutions incitent désormais les grandes sectes à créer elles-mêmes leurs propres réseaux en fédérant à des organismes financiers, non suspects, de nouvelles entités masquées parfois sous des appellations humanitaires ou à vocation de nouvelles responsabilités sociales.
Ces novations paraissent à la Mission particulièrement dangereuses car elles visent à camoufler des activités contestables sous la respectabilité de coopérants de bonne foi. Comment un déposant modeste soupçonnerait-il que ses fonds contribuent à l'attribution de prêts à des personnes physiques qui empruntent pour des objets apparemment anodins mais qui sont -aussi- des adeptes de mouvements sectaires particulièrement actifs et, à ce titre, fortement suspectés d'utiliser l'ensemble de leurs ressources à d'autres fins que celle du contrat ?
L'autre secteur d'activité où se concentre l'activisme sectaire est celui des thérapies, sans que cette orientation soit exclusive : la Scientologie propose aussi bien du développement personnel que des techniques -bien entendu non validées- de lutte contre l'usage des stupéfiants…
Le terme de thérapie est, en effet, particulièrement ambigu : au sens propre, il signifie aussi bien soin que traitement médical. Ne faisant l'objet en France d'aucun encadrement législatif ni réglementaire, il est à la merci de ce que chacun veut bien en faire. Autant un médecin, un psychologue, peuvent se dire légitimement thérapeutes ou psychothérapeutes, autant il n'est pas interdit à n'importe quel charlatan de revendiquer de son propre chef cette appellation qui perd ainsi toute validité dans la mesure où elle recouvre aussi bien des soins conçus par une vraie compétence scientifique que des placebos, voir des médications nuisibles dissimulées tantôt sous le refus d'une médecine réputée conventionnelle à l'excès, tantôt sur la prescription d'actes illusoires à caractère magique comme les "harmonisations" en faveur dans la secte Invitation à la Vie (IVI).
Aussi se trouve mis en exploitation un autre gisement de ressources et d'influence non moins durable que le précédent mais d'une tout autre nature : la souffrance humaine, notamment dans ce qu'elle a souvent de plus insupportable, celle d'un enfant ou d'une personne aux prises avec une maladie encore incurable. L'instinctothérapie, qui recrute notamment dans des pays où la culture est plus empreinte d'irrationalisme que la française, prétend ainsi venir en aide à des malades victimes de graves affections comme le cancer. Nombreux sont ses "clients" proches d'une fin de vie, ce qui rend plus déplorable encore cette forme d'escroquerie.
En dehors de ces deux "zones d'activité prioritaire" les sectes n'hésitent pas à profiter des malheurs du monde pour tenter d'imposer leurs solutions miracles.
Les difficultés économiques d'un pays, les catastrophes naturelles, les guerres civiles et étrangères, les attentats plus encore, constituent pour beaucoup de mouvements sectaires des opportunités à ne pas négliger dans une perspective de prosélytisme. Les victimes en l'occurrence forment un ensemble concentré de cibles potentielles. Elles font l'objet d'une attention immédiate : les adeptes, immédiatement mobilisés, cherchent à les aborder, leur tiennent un discours compassionnel, les abreuvent de considérations importunes recourant parfois aux "explications" venant de la nuit des temps telle que la vengeance de Dieu châtiant les vices supposés d'une société désobéissante. Le cas de plusieurs mouvements américains pseudoévangélistes mérite d'être cité. Ces groupes n'ont pas hésité à voir "dans les événements du 11 septembre et dans ceux qui ont suivi, le déclencheur d'un processus à l'issue inéluctable, l'Apocalypse" .
A la différence des organisations humanitaires qui distribuent immédiatement les secours dont elles peuvent disposer, les sectes limitent rapidement leurs concours matériel. La victime souffrante, adepte potentiel, est plutôt incitée à concourir qu'à recevoir.
Par ailleurs, l'intervention pseudohumanitaire des sectes a pour objet de conférer à ces organisations douteuses un masque de respectabilité qu'elles tentent immédiatement de monnayer en faisant appel aux fonds publics de solidarité et à la générosité de l'opinion.
L'intérêt porté par les sectes aux malheurs du temps n'est pas une nouveauté : le fondateur de la secte scientologue, Ron Hubbard, avait exposé son point de vue sur le sujet dans un message datant des années 1960, repris par un des responsables de la secte après les événements du 11septembre (Solutions for a dangerous environment). Dans ce texte, il développe notamment la théorie des "marchands de chaos" qui engendreraient un univers dangereux que seules des méthodes spécifiques à la Scientologie pourraient, bien évidemment, apaiser.
Sur son site internet , Raël réagit en insistant sur les dangers du monothéisme qui, selon lui, pousse au fanatisme et de "l'éducation religieuse qui (fait des enfants) les terroristes de demain". Il n'hésite pas à fustiger "les délires mystico-religieux qui ne donnent pas le droit de ne pas respecter les lois des pays démocratiques et des droits de l'Homme". L'ardent défenseur de la "religion athée" propose de "remplacer le monothéisme par la science qui devrait devenir (notre) seule religion".
Depuis la création de la MILS, des signalements sont parvenus qui témoignent de la présence fort active d'organisations sectaires sur les lieux de drame, notamment en Afrique et au Kosovo mais aussi sur le territoire français (inondations dans le Sud de la France à l'automne 1999, dégâts en région parisienne après la tempête du 26 décembre 1999 et l'explosion de l'usine AZF de Toulouse à la fin du mois de septembre 2001 ).
Des informations récentes en provenance des Etats-Unis d'Amérique à la suite des attentats terroristes du World Trade Center confirment la thèse de l'entrisme sectaire sur le terrain.
La presse américaine rapporte notamment que la Scientologie, dès le 11 septembre, a déployé de grands moyens : appel de fonds pour imprimer des millions d'exemplaires de sa publication The way to happiness, mise à disposition de volontaires pour assister pompiers et policiers sur le site du World Trade Center, publicité pour ses éditions et ateliers "gratuits", mise en place d'un site internet spécifique par la Citizens commission on human rights International (CCHR) connue en France sous l'appellation Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) et active sur le terrain de la lutte contre les méthodes de la psychiatrie. On notera qu' une association d'assistance psychologique ayant pignon sur rue aux Etats-Unis, la National Mental Health association s'est indignée par voie de presse après que la Scientologie eût elle-même mis en place une officine de circonstance nommée National mental assistance, entretenant ainsi par cette appellation la confusion avec une organisation respectable .
La secte multinationale a d'ailleurs réagi avec autant de célérité en France, après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Des tracts ont été distribués proposant un service d'assistance téléphonique pour "(vous) aider gracieusement et efficacement à soulager l'angoisse accumulée à la suite de ces terribles catastrophes (New York et Toulouse)".
Consécutivement aux attentats de New York, la Méditation transcendantale
américaine a lancé un appel de fonds à grand renfort de
publicité dans la presse via son officine The endowment fund for world
peace . Différents types de contribution ont été proposés
(financement direct ou inscription à des activités de méditation
de groupe) avec pour objectif d'engager des milliers de méditants afin
de soulager la société de tout ce qu'il y aurait de négatif
en elle. Une émanation de la secte, le Natural law party , connu en France
pour avoir présenté des candidats aux élections législatives
(1993 et 1997) et européenne (1999) sous l'appellation Parti de la loi
naturelle, s'est également associé à cette campagne.
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Il convient de désormais d'aborder un autre aspect des activités sectaires, celui qui vise à faire taire ceux qui en dénoncent la nocivité. Ces mouvements, toujours prêts à revendiquer hautement les principes de liberté sont aussi les premiers à n'en pas tenir compte dès lors qu'un projecteur est braqué sur leurs comportements.
Les sectes usent ainsi sans vergogne de la diffamation, recourent à l'intimidation, exploitent le cas échéant les vides juridiques. Elles n'hésitent pas non plus à tenter d'instrumentaliser l'autorité judiciaire.
S'agissant de la diffamation, celle-ci vise souvent les personnes elles-mêmes. Selon les méthodes en honneur dans tous les mouvements totalitaires, le débat, toujours revendiqué mais jamais engagé, ne porte pas sur le fonds de la question mais sur une technique de dénigrement des personnes physiques elles-mêmes. Ainsi, le président de la dernière commission d'enquête de l'Assemblée nationale a-t-il été présenté dans plusieurs écrits (et jusque dans le rapport américain de l'année 2000) comme ayant été condamné par la Justice française alors que ses accusateurs ont été déboutés à la suite de l'appel qu'il avait interjeté.
Les sectes n'hésitent pas non plus à utiliser de pures calomnies : le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale paru en 1996 a été présenté comme classant parmi les 173 sectes recensées en France "les mormons et les baptistes, religions du président et du vice-président des Etats-Unis". Un simple regard sur le rapport suffit à réduire à néant ces fausses informations. Mais qui lit dans le détail les rapports parlementaires ? De bonne foi, des organes de presse ont repris ces allégations sans les avoir vérifiées.
L'intimidation, quant à elle, prend des formes très diverses. Elles commencent presque toujours par l'envoi d'appels téléphoniques anonymes et menaçant les personnes qui les reçoivent. Fréquemment, l'appelant se présente comme un journaliste d'investigation. Si l'appelé a la prudence de demander le nom de l'organe de presse afin de le rappeler, l'appelant raccroche aussitôt. Mais si la conversation s'engage, la calomnie se répand ("il en restera toujours quelque chose"). Les mêmes procédés sont employés à l'égard de l'entourage de la personne considérée comme suppressive, c'est-à-dire, adversaire du sectarisme : mari, femme, enfants, amis, relations personnelles, tous sont l'objet de ces anonymes campagnes de déstabilisation. Il n'est pas jusqu'à certains magistrats instructeurs qui en aient été victimes. On peut, par analogie, imaginer ce que doivent supporter les militants des associations qui luttent contre le sectarisme et, plus encore, les victimes qui, une fois sorties de secte, ont le courage d'en dénoncer les méthodes.
Au-delà des attaques individuelles, les menaces peuvent en certain cas porter sur la société elle-même. Ainsi, en février 2000, un dirigeant international de la secte de Scientologie rendait public un "Appel aux armes" contre la France. Dans le prolongement de cette proclamation, une manifestation internationale était prévue à Paris. L'appel aux armes était diffusé sur l'un des sites internet d'une association proche de la Scientologie, installée dans des locaux commerciaux lui appartenant. La mobilisation des manifestants ne pouvant pas manquer d'être rapprochée des agissements de la Sea Org dont on connaît les troupes en uniforme de marine, décorés d'insignes ressemblant à des ordres nationaux connus.
Il n'est pas jusqu'à l'autorité judiciaire qui fasse l'objet de démarcages abusifs tendant à créer dans l'opinion une confusion entre des initiatives sectaires et la fonction de justice.
Ainsi, à l'automne 2000 (à peu près dans le temps où l'Appel aux armes était diffusé), une "commission d'enquête" prétendit instruire un procès contre différentes personnalités sommées de comparaître publiquement devant un "tribunal".
Dans l'un et l'autre cas, la constitution d'un faux tribunal et les propos diffamatoires qui l'accompagnaient ont induit la Mission à signaler cette initiative à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du nouveau code de procédure pénale ainsi que de l'article 411.10 du code pénal et de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et des articles 433.12 et 433-13 du même code.
L'affaire a cependant été classée sans suite, au motif que la "Foundation for Religious Tolerance" avait son siège aux Etats Unis. Or, cette fondation existe en France sous l'appellation " Fondation pour la tolérance religieuse " et a son siège dans l'un des locaux parisiens utilisés par le mouvement de la Scientologie. L'appel aux armes contre la France avait été diffusé par la branche française de la " Foundation for Religious Tolerance ". Il s'agissait donc bien d'une infraction commise sur le territoire français.
Des tentatives de pressions sont fréquemment exercées par les sectes ou des mouvements à dérive sectaire sur des responsables gouvernementaux et des cadres administratifs.
Ainsi, un avocat des Témoins de Jéhovah est-il intervenu auprès du Premier ministre pour que celui-ci fasse retirer une lettre circulaire de signalement du 21 mars 2000, adressée par la Mission aux préfets et relative à la participation de fonctionnaires aux rencontres organisées par l'Association médico-scientifique d'information et d'assistance aux malades . (cette demande de retrait n'a reçu aucune suite).
L'accès légitime de tous les citoyens à la plupart des documents administratifs, lui non plus, ne pouvait manquer d'intéresser les sectes.
La Scientologie a ainsi utilisé la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et les citoyens et celle du 12 avril 2000 -relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - pour demander de manière systématique la communication de pièces la concernant ou concernant certains secteurs. Cette stratégie développée par la Scientologie et quelques organismes analogues vise probablement à tenter de déstabiliser les administrations d'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et à les réduire au silence.
Elle a ainsi interrogé :
- au moins un service d'inspection générale (IGAS) en vue de
se faire communiquer tout document ou support documentaire énuméré
dans la loi, qui serait relatif à la Scientologie ;
- le ministère des Affaires étrangères et plusieurs ambassades,
afin d'obtenir des informations sur diverses réunions de travail tenues
en France ou à l'étranger ;
- les ministères de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Intérieur,
de l'Emploi et de la Solidarité, des Affaires étrangères,
sur les dossiers administratifs éventuellement adressés à
la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale
en 1995 ;
- différentes préfectures pour communication générale
des documents concernant la Scientologie.
Les services et établissements chargés de la santé mentale sont également une cible de choix pour la Scientologie. Ainsi, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme , qui émane de l'église de scientologie, mais aussi l'église de scientologie d'Ile de France, ont-elles interrogé en 2001, par lettre recommandée avec accusé de réception, la majeure partie des services et établissements français gestionnaires de services de santé mentale. Les demandes invitaient ces établissements à transmettre l'arrêté préfectoral les habilitant à recevoir des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement, leur règlement intérieur, leurs budgets et leurs comptes administratifs. Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques étaient par ailleurs sommées de communiquer tous leurs rapports d'activité et bilans annuels depuis 1990.
Dans le cas d'espèce, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme se présente comme un organisme international de surveillance contre les atteintes aux droits de l'Homme dans le domaine de la santé mentale et diffuse largement par voie postale une publication intitulée " Psychiatrie - Une violation des droits de l'homme ". La psychiatrie y est présentée comme un danger majeur pour la société. Quant aux sources bibliographiques utilisées, elles proviennent largement des ouvrages du gourou fondateur de la secte...
Face à cette stratégie de débordement, la MILS a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La nécessaire évolution de la réflexion sur ce sujet montre qu'il incombe aux services et administrations concernés de faire valoir les arguments tenant à la sécurité des personnes, notamment les personnes fragiles du fait de leur âge (enfants, personnes âgées), d'un handicap ou d'une maladie (majeurs sous tutelle, sous curatelle, sous décision de sauvegarde de justice), ce qui peut justifier la non communication de documents. De même, la protection de l'intérêt supérieur des enfants, posé comme une considération primordiale par la Convention internationale des droits de l'enfant, celui des personnes en état de faiblesse, le risque réel pour la sécurité des personnes et des biens, le trouble à l'ordre public, peuvent motiver la non communication garantissant ainsi la légitime protection que requiert l'intimité et la liberté des personnes.
Les demandes abusives, nombreuses et répétées , révèlent par ailleurs une stratégie de harcèlement des services publics, lesquels ne sont pas tenus de faire droit à de telles demandes (article 7.3 de la loi du 12 avril 2000) : dans le cas contraire, les administrations s'exposeraient à une paralysie de leur fonctionnement, voire à une forme de contrôle de la part des organismes à caractère sectaire qui ne sont nullement habilités à l'exercer si elles traitaient sans les précautions requises de telles demandes.
Certains services de l'Etat ont d'ailleurs organisé aussitôt une réponse aux offensives de la Scientologie.
Les ministères concernés, certaines préfectures ont ainsi sensibilisé les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat, les associations participant au service public, et les ont informés sur d'éventuelles demandes de documents de la part de la secte.
Il est en effet indispensable que les agents des trois fonctions publiques d'Etat, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière, aient une bonne connaissance non seulement des objectifs poursuivis par les sectes mais aussi des méthodes qu'elles emploient. A cet égard, un document émanant de Ron Hubbard lui-même éclaire suffisamment cet aspect des choses :
Le Manuel de justice, document à usage interne publié en 1959, reproduit en annexe au présent rapport , contient ainsi les recommandations suivantes :
" Si l'on enquête sur vous ou sur l'Organisation Centrale, restez muet. Ne coopérez pas. Pour commencer, respectez les lois du pays, ensuite, jetez les enquêteurs et journalistes au bas des escaliers.
Les enquêteurs déforment ce qu'ils entendent. Quel que soit le
demandeur, répondez constamment : "Nous sommes ici dans une institution
qui dispose d'un rang élevé et reconnu dans le monde entier. Pourquoi
ne vous adressez-vous pas à notre avocat ?". Cela tue aussi bien
la presse que les flics…
…Donc, ne coopérez pas. Si vous n'avez pas peur et si vous ne rampez
pas, la menace disparaît. "
Il existe aujourd'hui d'autres techniques de plus en plus répandues dans les mouvements sectaires, pour limiter au maximum "la menace". La plus récente consiste à rendre difficile la publication de documents élaborés au sein de la secte et qui peuvent être considérés comme dangereux pour elle. Cette technique se caractérise par l'extension quasi indéfinie du copyright. Dès lors que sont protégés des mots, des expressions, des textes entiers par une disposition légale initialement destinée au domaine économique ou commercial, ces derniers ne peuvent être reproduits - sauf autorisation délivrée par l'association ou regroupement sectaire lui-même-. Comment alors rendre compte de la réalité d'un comportement si l'observateur doit retrancher de son analyse les éléments déterminants des instructions qui ont pu conduire à des faits délictueux ?
La question des copyrights a été agitée dans plusieurs
pays, notamment en Suède. Nul ne s'étonnera que cela soit à
la requête indirecte de la Scientologie. A la date de la rédaction
du rapport, le gouvernement suédois n'avait pas modifié sa position
bien que celui des Etats-Unis ait signalé qu'il s'apprêtait à
"éliminer la contradiction" entre la communication de documents
et la protection des copyrights .
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Un document interne de la kinésiologie , intitulé La place du kinésiologue en France, et face aux administrations, aux organismes officiels et au public illustre également l'habileté que peuvent développer les organismes à caractère sectaire pour expertiser les réglementations et bâtir les solutions permettant de contourner les règles applicables.
Un stage intitulé " Le kinésiologue face à l'administration " n'est ouvert qu'aux personnes justifiant d'un acquis préalable de 273 heures de formation. Ce stage comporte différents jeux de rôle, dont il convient d'expliciter les visées.
Le kinésiologue a une situation en marge des règles d'exercice habituelles des professions de santé. Aussi faut-il lui inculquer la manière appropriée de réagir face à de possibles enquêtes susceptibles d'être conduites par la police, les représentants de diverses administrations, le contrôleur des impôts, l'inspecteur d'académie, et d'autres interlocuteurs éventuels: directeur de journal, contrôleur du bureau de vérification de la publicité, Ordre des médecin.
La kinésiologie, qui recrute en majeure partie auprès des professionnels de santé, est en effet présente dans le domaine des médecines parallèles, du soutien scolaire, du handicap, des psychothérapies, de la gestion du stress. Ses membres peuvent être d'anciens personnels hospitaliers, des ostéopathes, des professionnels de santé libéraux. La kinésiologie s'intègre également à une pratique de chiropracteur, de naturopathe, de masseur, si l'on se réfère aux publications kinésiologues. Les masseurs kinésithérapeutes, très sollicités et cible de nombreuses publicités de la part du mouvement kinésiologue pendant les années 1990, ne semblent pas être plus nombreux que les autres professions de santé parmi les kinésiologues.
Les personnes ayant acheté et suivi le nombre exigé de stages
de formation en kinésiologie peuvent alors bénéficier d'une
aide à la création d'un cabinet et à la constitution de
clientèle. Elles sont invitées à pratiquer d'abord auprès
d'une clientèle d'enfants. Il leur est indiqué qu'avec l'expérience,
elles pourront ensuite prendre en charge des adultes. L'attention de la Défenseure
des enfants a été attirée par la Mission sur ces initiatives
particulièrement inquiétantes.
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Usant de moyens indirects, certains mouvements présentant des aspects
de comportement sectaire cherchent à s'approcher du statut d'association
cultuelle qui leur est refusé et qui leur conférerait une honorabilité
analogue à celle des confessions qui respectent les droits de l'Homme
et ne remettent pas en cause l'ordre public. Ainsi, deux associations de Témoins
de Jéhovah ont-elles récemment saisi la Commission consultative
des cultes en vue de l'affiliation de certains de leurs adeptes à la
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAMIVAC)
.
Sans valoir reconnaissance du caractère cultuel du mouvement, l'affiliation à la CAVIMAC irait néanmoins dans ce sens et constituerait un symbole fort. L'association nationale des Témoins de Jéhovah a demandé l'affiliation à ce régime de prosélytes appelés respectivement "pionniers spéciaux" et "surveillants itinérants", c'est-à-dire de membres permanents du mouvement jéhoviste.
Afin qu'ils ne commettent aucune réponse inappropriée, le Consistoire
national des Témoins de Jéhovah aurait adressé en mars
2000, une instruction à ces "pionniers spéciaux" et
"surveillants itinérants", comportant des "informations
techniques". Ces informations, destinées à régir les
contacts des membres avec les administrations et les organismes de sécurité
sociale, font état d'une activité "exclusivement pastorale
[…], désintéressée". Les ministres du culte itinérants
sont incités à bien spécifier :
- qu'ils n'ont "pas de contrat de travail avec l'association nationale
des Témoins de Jéhovah",
> - qu'ils "visitent bénévolement les églises locales
des témoins" …
- qu'ils sont "logés et nourris gratuitement par leurs coreligionnaires
ou fidèles"…
- que les "frais de déplacement leur sont remboursés par
l'association nationale, laquelle leur verse un petit pécule pour leur
permettre de faire face à certains frais personnels engagés dans
le cadre de leur activité"
- que "certains disposent en outre d'une épargne personnelle, du
fait de leur activité professionnelle passée, ce qui leur permet
d'accomplir cette activité professionnelle non rémunérée".
Le sens de cette "instruction" s'éclaire quand on le rapproche de documents relatifs aux conditions d'exercice des membres du mouvement. Ainsi, les " pionniers spéciaux " font du porte à porte à raison de 140 heures par mois, pour 1 280 F mensuels, sans couverture sociale, les " pionniers permanents " effectuent 90 heures par mois, sans rémunération ni couverture sociale, les " pionniers de vacances " effectuent 60 heures par mois, sans rémunération ni couverture sociale. Quant aux "serviteurs ministériels", placés au-dessus des "pionniers spéciaux" dans l'organisation, ils semblent bénéficier de privilèges, dont la nature est mal connue.
La Commission consultative des cultes a émis un avis favorable à l'affiliation, quoiqu'assorti de réserves sans portée juridique ni pratique. L'examen en droit pur de cette demande ne permettait pas, selon 5 membres sur 9 de la commission, de faire la distinction entre un trouble avéré à l'ordre public et un risque potentiel pour la santé publique. Ainsi, de manière totalement mécanique, un groupement dont on s'accorde à reconnaître qu'il présente certains aspects de comportement sectaire et dont, par ailleurs, on sait les aptitudes au lobbying auprès des pouvoirs publics pourrait ainsi obtenir un début de reconnaissance, sauf intervention du ministère compétent.
L'argumentation juridique pure ne met pas toujours les services de l'Etat en capacité d'exercer la vigilance requise et de faire obstacle aux avancées sectaires par une approche préventive. Une conception statique du droit paraît inadéquate face aux méthodes des organismes sectaires, qui usent de stratégies dormantes. La lutte contre ce risque requiert un pilotage prévisionnel et stratégique. Faut-il traduire en termes juridiques et expliciter en droit le principe de précaution pour que des institutions publiques, des commissions appelées à éclairer la décision publique, en découvrent le bien-fondé et l'intérêt qu'il présente pour garantir l'intérêt général ?
Dernier aspect de l'activité sectaire, et non des moindres, celui qui tend à utiliser la justice comme un instrument. La technique employée est toujours la même. Elle repose sur deux observations simples : le droit des nations démocratiques comporte une échelle de recours ; d'autre part, les décisions de justice se prennent lentement.
A partir de ce constat, les sectes n'hésitent pas à porter devant les tribunaux les moindres affaires qu'elles estiment les concerner, ni à attaquer en justice leurs adversaires, parfois sous les prétextes les plus futiles, en visant en priorité les plus notables d'entre eux. Le dépôt de plainte s'accompagne aussitôt d'une avalanche de déclarations calculées pour être médiatiques, sur le thème inépuisable des atteintes aux libertés et des menaces supposées qui pèseraient sur "une minorité spirituelle".
Les magistrats répugnant à prendre en considération des plaintes manifestement abusives, les sectes et leurs avocats n'hésitent pas alors à utiliser la "citation directe" qui, en l'état actuel du droit, oblige à statuer.
L'essentiel pour la secte est de faire parler d'elle et, simultanément, en profitant du degré de notoriété de soi ou de ses adversaires, d'accroître son audience en poussant à la polémique. La manipulation de l'opinion publique est alors engagée, au-delà des procès eux-mêmes dont l'intérêt devient à tout prendre, secondaire.
En cas d'échec en première instance, la secte ne manque pas d'interjeter appel pour les mêmes raisons. En attendant que l'affaire vienne à son rôle, la campagne publique de dénigrement se poursuit. Et si l'appel confirme la décision de première instance, reste encore la Cassation. L'origine de l'affaire est généralement oubliée lorsque le procès vient enfin à son terme. Dans l'intervalle, la secte a engagé d'autres procédures…
Par ailleurs, les procédures trop longues, étirées parfois sur une décennie, favorisent aussi les contre-offensives sectaires. Elles permettent aux mouvements mis en cause non seulement d'épuiser les moyens que permet légitimement le code de procédure pénale mais aussi de détruire peu à peu les témoignages de certaines victimes soucieuses surtout au terme de longues années de souffrance, d'oublier les épreuves subies. Des sectes ayant fait l'objet de graves accusations ont tenté, par ailleurs, de desserrer l'étau judiciaire en cherchant à obtenir, par des voies inconnues mais que l'on peut raisonnablement suspecter, le retrait de certaines plaintes ou de certains témoignages.
Ainsi, le temps qui passe peut-il jouer au détriment des victimes qui ont le courage de persister, sachant que le combat qu'elles mènent ne vaut pas seulement pour leur cas particulier mais qu'il contribue à prévenir le retour d'événements similaires.
Le coût éventuel des longues procédures n'arrête pas les sectes. La plupart d'entre elles savent qu'elles peuvent compter sur les moyens financiers d'une organisation transnationale. La liberté de circulation des capitaux, notamment en Europe, entrave l'action des pouvoirs publics dès lors qu'ils suspecteraient l'origine douteuse de fonds transférés au bénéfice d'une secte d'un Etat à un autre, à moins de pouvoir démontrer qu'il s'agit d'argent sale ce qui n'est guère aisé en l'absence d'espace judiciaire.
La secte est donc assurée de pouvoir soutenir sa cause sans inquiétude particulière, même si le magistrat qui la déboute décide l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
Ces procédés qui dénaturent la fonction de justice mériteraient sans doute un examen de nature législative afin que cesse une instrumentalisation à laquelle poussent, parallèlement, les intérêts privés de quelques cabinets d'avocat qui semblent se spécialiser dans le conseil des mouvements sectaires en raison des substantiels revenus qu'ils en tirent.
La Mission tient à la disposition du législateur maints exemples de ses instrumentalisations importunes. Elle contribuerait volontiers à une réflexion approfondie sur ce plan.
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Les aspects du prosélytisme sectaire qui viennent d'être décrits de façon non exhaustive, ne sauraient toutefois faire oublier qu'en ce domaine, la force de résistance de la France s'est muée en peu d'années, en capacité de refoulement.
A l'exception des connections qui peuvent exister entre des associations de type sectaire et des groupements adeptes du fondamentalisme religieux qui confinent au terrorisme, phénomènes qu'il est sans doute encore trop tôt pour éclairer, les dérives sectaires paraissent moins prégnantes que par le passé.
La solidarité internationale qui s'affiche en la matière, notamment au plan européen, laisse présager que le temps de l'impunité est révolu. La preuve en est parfois donnée -a contrario- par des regains ponctuels d'activisme et des changements de stratégie observés ici ou là. A Paris où la Scientologie, pour prendre cet exemple, connaît une crise durable de recrutement, il semble que la secte cherche à masquer ses difficultés en concentrant ses activités dans un arrondissement particulier considéré comme une base de repli. La réaction déterminée des élus et de la population constitue sans doute la réponse appropriée la plus efficiente pour alerter l'opinion et démasquer des agissements contestables.
Dans les collectivités locales où la pression sectaire est moindre, comme dans les grandes agglomérations, le temps n'est pas venu de relâcher la vigilance. Il convient plutôt d'accentuer les mesures de prévention en multipliant les réunions d'information à tous niveaux ainsi que les séances de formation au bénéfice de ceux qui, dans leur milieu professionnel, peuvent un jour rencontrer une infiltration sectaire.
Pour sa part, la Mission continuera à s'y employer activement, tout en gardant présent à l'esprit qu'à tout moment une récurrence sectaire peut se manifester. De la promptitude à la combattre et à en limiter immédiatement les premiers effets dépend pour une large part la sécurité des personnes et l'équilibre social.
RAPPORTS
AVEC LES MINISTERESPREMIER MINISTRE
La Mission se félicite des excellents rapports qu'elle entretient avec
les services du Premier ministre, dont elle dépend directement.
La facilité et la fréquence des contacts avec le chef de cabinet et avec les conseillers techniques spécialisés favorisent l'efficacité de son travail. La MILS de son côté s'attache à remplir l'ensemble des missions qui lui ont été dévolues par le décret institutif de novembre 1998. Elle ne manque pas d'interroger les services du Premier ministre pour éclairer des situations parfois délicates ou complexes et pour valider, le cas échéant, avant publication, les messages qui lui paraissent opportuns.
La Mission signale toutefois la croissance rapide des sollicitations extérieures dont elle est l'objet. Elle souligne également qu'elle doit souvent faire face à des initiatives ou à des sollicitations imprévues qui modifient son schéma annuel de travail et induisent des frais supplémentaires difficilement programmables à l'avance.
Le Conseil d'orientation a souligné combien il devient indispensable de tenir compte budgétairement de la spécificité de cette Mission particulière ainsi que de l'ampleur croissante des dossiers portés à sa connaissance, notamment en ce qui concerne son indispensable présence au plan des institutions européennes. De même, il paraît souhaitable que les mises à disposition prévues par le "bleu" de Matignon soient effectives dans des délais raisonnables et que les remplacements soient prévus avant le retour de certains agents dans leur administration d'origine, de telle sorte que les relais puissent être pris sans solution de continuité.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Depuis l'origine de la MILS, les relations avec le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s'expriment par le lien du Groupe opérationnel via la Direction générale des Impôts.
Cette relation ancienne a favorisé l'examen de dossiers relatifs à des situations fiscales d'organismes à caractère sectaire.
L'approche fiscale continue d'être déterminante dans bien des cas comme :
- la constitution de structures juridiques nouvelles dépendant d'organismes
connus ;
- l'apparition de schémas de développement de l'organisme fondée
sur la mise en place d'activités économiques et commerciales ;
- les transferts géographiques ou juridiques d'activité en vue
d'échapper à la vigilance d'administrations de contrôle.
Des contacts particuliers ont été établis avec des directions qui ont pour mission de mieux connaître interlocuteurs et acteurs de l'économie. Elles sollicitent la Mission et l'interrogent de manière interactive.
Plus particulièrement, la Mission constate avec satisfaction le développement des relations avec les directions générales qui ont une approche régionale plus proche de la réalité économique et de l'observation du quotidien. A ce titre, leur participation active aux cellules de vigilance préfectorales appelées à devenir des instances de coordination de la lutte contre les comportements répréhensibles des organismes à caractère sectaire, est appréciée.
Des contacts réguliers ont été instaurés avec de nombreuses directions générales disposant de services extérieurs, d'administrations centrales et de services spécialisés pouvant être saisis de dossiers concernant des organismes entrant dans le domaine de compétence de la Mission.
A ce titre, il convient notamment de faire référence à une relation de travail ou des échanges suivis avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l'Institut national des Statistiques et des Etudes économiques, la Direction du Trésor.
Des contacts ont été pris avec la Direction générale des Douanes et Droits indirects, la Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes et des perspectives d'actions communes ont été envisagées avec certaines d'entre elles.
En outre, sont apparues au cours de l'année 2001 des besoins d'information exprimés par des organismes sous tutelle comme les Chambres de Métiers et les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Les perspectives d'actions étant nombreuses, il apparaît indispensable de préciser les méthodes de travail les plus efficaces dans chacune des situations rencontrées.
L'année 2001 a démontré l'importance d'un approfondissement des contacts de travail avec ce ministère.
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a publié le 3 octobre 2000 la circulaire n°503 relative aux dérives des mouvements sectaires. La première impulsion ainsi donnée contribue à l'instauration d'une politique généralisée de vigilance, en même temps qu'elle conforte les professionnels concernés par le rappel de la législation et de la réglementation existantes.
Un travail important a été conduit en 2001 en matière de formation professionnelle, en coopération étroite entre la Mission et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, membre du Groupe opérationnel de la MILS. Il convient à cet égard de se reporter au chapitre consacré à la formation professionnelle.
La Mission a formulé en 2001 le souhait que la Direction générale de la santé soit associée aux travaux du Groupe opérationnel, en raison des affaires qui concernent son champ de compétence et ses attributions. Au demeurant, de fructueux échanges tant avec la Direction générale de la santé qu'avec la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ont permis d'opérer une veille efficace face à des développements sectaires significatifs.
MINISTERE DE LA JUSTICE
La MILS entretient des rapports réguliers avec le ministère de la Justice. Des entretiens ont été accordés utilement par le Garde des Sceaux au président de la Mission et des contacts réguliers ont eu lieu au cours de l'année tant avec le cabinet de la ministre qu'avec les collaborateurs de la Chancellerie. Les contacts ont permis en particulier d'assurer l'indispensable liaison entre le ministère de la Justice, les rapporteurs parlementaires de la loi du 12 juin 2001 et la Mission, et de prendre en compte l'avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme à la demande du Garde des Sceaux.
La Mission note avec satisfaction que l'autorité judiciaire participe régulièrement et utilement aux séances des cellules départementales ou régionales de vigilance.
La Mission a contribué, comme les années précédentes, au séminaire organisé à l'Ecole nationale de la magistrature à l'intention des magistrats du siège et du Parquet.
Elle a signalé à la Chancellerie que son expertise pouvait être requise à l'occasion d'affaires mettant en cause des comportements sectaires et que ses collaborateurs spécialisés étaient, le cas échéant, à la disposition de l'autorité judiciaire.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les relations entre la MILS et les différentes directions du ministère de l'Intérieur, partenaire majeur dans l'action menée pour contrer les agissements sectaires, continuent d'être fructueuses et de se développer.
Les divers services d'enquête de ce ministère s'investissent de plus en plus dans la lutte contre les dérives sectaires et contribuent ainsi à l'augmentation du nombre de procédures pénales diligentées à l'encontre d'adeptes et dirigeants de mouvements divers.
Cette progression non négligeable des faits délictueux constatés réside moins dans ce qui pourrait apparaître à tort comme une recrudescence des activités sectaires que dans une montée en puissance des postures de veille grâce à l'application du programme de formation dispensées aux personnels, au sein de ce ministère. La MILS est amenée à prendre part à de telles formations.
Une autre explication à cet accroissement consiste en la meilleure coordination des services concernés par le phénomène sectaire, laquelle prend toute sa mesure lors de la tenue des cellules de vigilance préfectorales auxquelles participe régulièrement la MILS.
La réunion mensuelle rassemblant l'ensemble des préfets, sous l'égide du ministre de l'Intérieur, en juillet dernier, a permis au président de la MILS de rappeler aux représentants de l'Etat le rôle préventif joué par ces cellules de vigilance, prévues par les circulaires du 7 novembre 1997 et du 20 décembre 1999.
La Mission se félicite enfin de la qualité des rapports entretenus avec la préfecture de police de Paris. La réactivité de ses fonctionnaires ont permis, à de multiples reprises, d'exercer une vigilance sans faille sur les activités des mouvements sectaires, dont un grand nombre se sont implantés dans la capitale.
S'agissant de la loi électorale, la Mission continue à être questionnée sur le subventionnement d'un parti directement issu d'un mouvement sectaire (seconde part des fonds publics destinés à faciliter le fonctionnement des organisations politiques).
Elle s'interroge sur la compatibilité de cette disposition avec l'alinéa 1er de l'article 27 de la Constitution qui répute nul tout mandat impératif.
Enfin, au cours du dernier trimestre, la Mission a présenté ses méthodes et ses objectifs aux stagiaires de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
La MILS attache une importance particulière à l'action du ministère de l'Education nationale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le sectarisme. Non seulement parce que la mission de formation des élèves et des étudiants relève des compétences de l'Education nationale mais aussi en raison du poids moral, démographique et budgétaire de ce ministère. A cet égard, l'existence d'un réseau de cadres rectoraux chargés du suivi des phénomènes sectaires constitue un élément fondamental de la lutte contre le sectarisme dès lors que son activité s'inscrit dans une démarche non isolée mais transversale (en liaison constante avec les réseaux relevant d'autres ministères, notamment via les cellules de vigilance préfectorales). Si les premiers correspondants de la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires (CPPS) ont été désignés en 1997, les derniers ne l'ont été que tardivement (en décembre 2000). Ils n'ont pu bénéficier d'une formation sur ces questions particulièrement sensibles.
Le ministère de l'Education nationale peut, en outre, compter sur la vigilance civique de plus d'un million d'enseignants et de cadres inquiets du prosélytisme sectaire et soucieux de contribuer à armer les esprits contre toute dérive. Ces personnels sollicitent en permanence la Mission pour obtenir des informations fiables et des interventions de terrain dans les établissements scolaires publics et privés.
S'agissant de l'éducation aux droits de l'Homme, le ministère de l'Education nationale se situe encore en première ligne, au travers des cours d'éducation civique mais aussi par des cours dispensés par l'ensemble des communautés éducatives. En décembre 2001, le ministère de l'Education nationale a décidé l'affichage de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dans les établissements scolaires. La Mission se félicite de cette décision qui va bien au-delà d'une pure symbolique et dont l'intérêt avait été souligné par les grandes associations de défense des droits de l'Homme et du citoyen. Il serait souhaitable que la Convention internationale des droits de l'enfant soit "elle aussi" systématiquement affichée.
Afin de mieux garantir la validité d'action péri ou post scolaires, le ministère agrée depuis de longues années un certain nombre d'associations, permettant ainsi aux parents d'élèves de discriminer entre des propositions éducatives faites à leurs enfants.
En ce qui concerne les associations qui viennent au secours des victimes et organisent à leur niveau la prévention des risques sectaires, le ministère de l'Education nationale reconnaît les deux principales, organisées au plan national et présentes aussi bien sur le territoire métropolitain qu'Outre-mer. Il concourt à leur action par des subventions affectées à des objets précis.
Enfin, l'organisation régulière de salons de l'Education où
la MILS tient un stand et auquel elle participe activement, constitue une initiative
heureuse dont le succès ne se dément pas. Elle permet en outre
aux grandes associations nationales d'apporter publiquement leurs réflexions
et favorisent les échanges, fructueux, avec nombre de visiteurs étrangers,
éducateurs et parents, qu'intéressent les formes et le contenu
de l'Education nationale française.
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Le Conseil d'orientation de la Mission a évoqué à maintes reprises la nécessaire sensibilisation des futurs professeurs des écoles aux dangers des dérives sectaires. Il demande instamment qu'elle soit systématisée par le ministère de l'Education nationale avec la MILS et, le cas échéant, les associations spécialisées.
De même, le Conseil d'orientation, qui le demande depuis deux ans, a souhaité que soit poursuivie une réflexion approfondie sur le cas d'enseignants, heureusement fort peu nombreux, qui ne font aucun prosélytisme en classe mais affichent publiquement dans la périphérie de l'école, leur appartenance militante à des mouvements sectaires dangereux. La protection de l'enfance doit en effet être garantie au regard des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 qui, ratifiée par la France, s'impose à la législation.
Il est apparu enfin au Conseil d'orientation que le rôle de la Cellule
chargée de la prévention des phénomènes sectaires
dans l'Education nationale devrait être mieux connu et réactivé.
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Au cours de l'année écoulée, l'attention de la Mission a été attirée sur certains problèmes posés par des récurrences sectaires au niveau de l'enseignement supérieur.
Elle a dû réagir, par exemple, à la demande d'enseignants qui l'avaient directement saisie, contre des conférences tenues en milieu universitaire par un mouvement à caractéristiques sectaires confirmées. Des relations ont été établies avec la direction de la Cité universitaire en cause pour prévenir le renouvellement de ces intrusions. La Mission s'est félicitée de la promptitude et du souci de vigilance de cette direction.
Plus gravement, la Mission a été alertée à plusieurs reprises sur des travaux, dits de recherche, engagés dans un contexte peu compatible avec la rigueur universitaire. Elle a attiré l'attention sur les risques qu'une labellisation de certaines publications contestables fait courir à la réputation d'excellence des universités et de la recherche françaises, phénomène ayant déjà fait l'objet de protestations nombreuses de la communauté universitaire.
Elle tient à souligner, en contrepoint, l'excellence de plusieurs travaux de recherche portant sur l'analyse de mouvements sectaires transnationaux, telle que la Scientologie, ou donnant un éclairage indispensable, dépassionné et non contesté, sur des organisations à ramifications multiples s'inspirant d'une même idéologie, comme la galaxie anthroposophique.
Pour la première fois, la MILS a été invitée à s'exprimer devant le centre d'études interdisciplinaires des faits religieux de l'Ecole des hautes études en sciences sociales avec laquelle elle souhaite poursuivre un dialogue rendu d'autant plus nécessaire que les points de vue exprimés ont été jusqu'à ce jour parfois contrastés.
Enfin, l'université de Paris1 a pris l'initiative d'organiser une journée de prévention pour les étudiants. Une telle action, extrêmement bienvenue, devrait pouvoir être menée dans la plupart des universités du territoire.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Les services centraux du quai d'Orsay, de même que nos missions diplomatiques et consulaires, y compris nos représentations auprès des organisations et conférences internationales, ont poursuivi en 2001 leur veille mondiale en matière sectaire.
Celle-ci les a amenées, dans le cadre bilatéral aussi bien que multilatéral, à procéder à des échanges d'informations, de points de vue et d'analyses avec un nombre croissant de partenaires étrangers, à l'évidence soucieux des interventions et des recherches d'influences des mouvements sectaires sur la scène internationale, où ils pourraient constituer à l'avenir, si les Etats n'y prenaient pas garde, des facteurs de perturbation.
La France a communiqué au rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction des éléments d'information sur la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 dite "loi About-Picard" prévenant ainsi des interprétations erronées ou malveillantes diffusées par les lobbyistes de plusieurs sectes transnationales (voir p. 54).
La coopération entre le ministère des Affaires étrangères et la MILS s'est poursuivie, comme l'année passée, dans les meilleures conditions, en France aussi bien qu'à l'étranger, où la MILS reçoit de notre diplomatie toute l'aide qu'elle peut espérer.
La Mission est particulièrement reconnaissante au ministère des Affaires étrangères du soutien qu'il a bien voulu lui fournir dans l'organisation et le déroulement de sa réunion internationale du mois de juin consacrée aux activités des organismes à caractère sectaire en Europe, à laquelle 22 pays ont participé.
MINISTERE DE LA DEFENSE
Le ministère de la Défense est représenté au sein du Groupe opérationnel de la MILS depuis son origine par la Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN).
Avec cette direction, les contacts se sont développés, en premier lieu dans le domaine de l'échange d'informations, avant tout au niveau de l'Administration centrale.
Néanmoins, au fur et à mesure que la Mission a renforcé son engagement auprès des préfectures et des parquets généraux, des rencontres de travail ont permis l'examen commun de situations concrètes avec plusieurs groupements de gendarmerie.
En outre, la Mission a été amenée à recevoir des enquêteurs souhaitant connaître son analyse des dossiers dont ils étaient chargés.
Cet enrichissement des relations avec divers niveaux de la DGGN paraît être de nature à améliorer la coordination des services et le traitement en profondeur de dossiers complexes et délicats.
Au-delà de ses relations avec son correspondant d'origine, la MILS a eu à mettre en œuvre des actions de formation à la demande d'une direction de ce ministère et à répondre à de multiples interrogations sur des cas concrets rencontrés par des directions et services.
Enfin, il convient de signaler le développement de contacts avec des officiers généraux et supérieurs dans le cadre d'interventions opérées au sein de l'Institut des Hautes Etudes de Défense nationale (Premier ministre).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Pour la première fois cette année, des contacts entre la MILS et le ministère de l'Agriculture et de la Forêt ont été établis à la demande de hauts fonctionnaires d'une direction et de l'inspection générale. Trois grandes préoccupations étaient exposées. La Mission était d'abord sollicitée pour avis mais également pour conduire une analyse sur d'éventuelles menaces sectaires pouvant peser sur des actions administratives menées au sein de ce Département ministériel.
Au-delà de ces premiers contacts, des relations ont pu s'établir par la suite avec d'autres directions.
Trois orientations d'action, en réponse aux demandes, ont été définies dans le but d'établir une relation de travail continue avec le ministère :
- la sensibilisation et la formation de fonctionnaires aux risques sectaires
(action conduite au sein d'une direction spécialisée) ;
- l'aide à la détection et à l'analyse de risques, notamment
dans les domaines de la recherche, de la labellisation des produits, de la défense
d'intérêts économiques ;
- l'évaluation des menaces sectaires découlant de la diversification
des modes de production et de commercialisation.
Enfin, il convient de signaler que la Direction de l'enseignement et de la recherche a rejoint le Groupe opérationnel de la Mission.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Ce ministère qui s'est illustré depuis longtemps par son allant dans la lutte antisecte a terminé à ce jour la formation des principaux cadres de la Jeunesse et de l'Education populaire, directeurs régionaux ou départementaux aujourd'hui en charge directe du dossier et "correspondants sectes" (en principe, un par département). Par ailleurs, de nombreux cadres volontaires ont eu accès à une formation par les services du ministère, formation à laquelle la Mission a été régulièrement associée.
Afin d'élargir la réflexion de ses cadres, le ministère de la Jeunesse et des Sports a sollicité des sociologues, des philosophes et des juristes. Leurs contributions ont été publiées cette année dans un ouvrage tiré à 15 000 exemplaires.
Le service juridique du ministère, en lien avec l'ensemble du gouvernement et avec les groupes parlementaires, a transformé et rendu plus restrictives les conditions de l'agrément Jeunesse et Sports. Les centres de vacances, dans le cadre de l'ordonnance du 2 octobre 1943, bénéficient d'un contrôle renforcé.
Reste toutefois pendante la question des séjours de vacances organisés en direction de l'étranger par des organismes privés et notamment les séjours linguistiques. Il serait souhaitable que les familles d'accueil étrangères, notamment celles des Etats-Unis, soient clairement averties des principes de la laïcité et respectent les convictions philosophiques ou religieuses des enfants français, sans se hasarder à un quelconque prosélytisme.
Si on ne peut que se féliciter de l'excellent travail réalisé en quatre ans par le secteur jeunesse, s'agissant du sport, le risque d'infiltration reste fort, si on en juge par les efforts de certains mouvements sectaires comme la Scientologie pour y trouver des relais. Le développement du "coaching" pour les athlètes de haut niveau rend les risques de mise en sujétion encore plus forts, les sectes tendant parfois à proposer leurs services en prétendant lutter contre l'usage des stupéfiants, substituant ainsi une aliénation à une autre.
La Mission suggère que le ministère de la Jeunesse et des Sports
constitue un groupe de réflexion élargi sur ce thème afin
de dégager quelques lignes d'action. La MILS se tient prête à
apporter, le cas échéant, sa contribution à une initiative
de cette nature.
FONCTIONNEMENT DES CELLULES DE VIGILANCE
Sur proposition d'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale
portant sur "les sectes en France" (22 décembre 1995), le gouvernement
décide d'instituer un Observatoire interministériel. Le ministre
de l'Intérieur adresse le 7 novembre 1997 une circulaire aux préfets
qui rappelle les fondements en droit des libertés de penser, de croire
et de s'associer et leur demande d'exercer leur vigilance en tenant compte de
deux considérations principales :
- la lutte contre les agissements répréhensibles au regard de
la loi des mouvements sectaires implique une véritable sensibilisation
du public ;
- l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires répréhensibles
au regard de la loi repose au premier chef sur la mobilisation de tous les services
concernés.
Constatant la complexité du phénomène, cette même circulaire observe que l'on ne peut "prétendre maîtriser un phénomène aussi complexe que si l'on commence par procéder à son analyse et à en diagnostiquer les manifestations les plus marquantes par une étude appropriée". Elle indique que "c'est précisément à cette fin qu'a été institué auprès du Premier ministre un Observatoire interministériel, chargé d'analyser le phénomène des sectes, de l'informer du résultat de ses travaux et de lui faire des propositions afin d'améliorer les moyens de lutte contre les dérives sectaires tombant sous le coup de la loi".
Dès cette époque, la puissance publique constatait le caractère essentiel d'une relation à construire et à développer entre l'organisme interministériel nouvellement institué et les services déconcentrés de l'Etat.
Une seconde circulaire, datée du 20 décembre 1999 précise qu'il revient aux préfets de coordonner les actions des services déconcentrés des administrations de l'Etat, dans leur région ou leur département, qui ont vocation à connaître des questions liées au phénomène sectaire en instituant des "cellules" de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires, cellules auxquelles l'autorité judiciaire est conviée de participer.
Pour achever cette architecture et parfaire ces orientations de travail, le ministre de l'Intérieur demande de réunir la cellule autant de fois que nécessaire, d'associer la MILS à ces réunions et d'y convier les associations de défense lorsqu'elles sont localement constituées.
Depuis deux ans, la Mission a donc encouragé la mise en place des cellules de vigilance, dans les régions et départements où celles-ci n'étaient pas encore constituées, soutenu l'action administrative par tous les moyens dont elle dispose et participé fréquemment aux réunions organisées par les préfets.
Le vote de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales donne une dimension nouvelle et une responsabilité accrue à la relation maintenant établie entre la Mission et les cellules de coordination administrative déconcentrées.
I - L'IMPLANTATION DES CELLULES DE VIGILANCE : UNE SITUATION CONTRASTEE
Les premières créations de cellules ont été constituées peu après la parution de la première circulaire du ministre de l'Intérieur.
Il importe aujourd'hui d'analyser les progrès et éventuellement les limites de l'action conduite au niveau de services déconcentrés. Cet examen s'avère d'autant plus indispensable que le vote de la loi impose aux services de l'Etat et, en premier lieu, à la Mission un engagement supplémentaire.
L'analyse de la carte de fonctionnement des cellules de vigilance fait apparaître des situations très diverses qui peuvent être approchées grâce aux critères suivants :
- fréquence des réunions ;
- nombre d'organismes observés ;
- modes d'observation de phénomènes sectaires au plan local (départemental
et régional) ;
- degré de mobilisation des administrations de contrôle et d'enquête
;
- niveau et nature des relations entre autorité préfectorale et
autorité judiciaire.
Concernant l'implantation proprement dite, trois observations peuvent être formulées :
- 1er cas, le plus fréquent, les cellules ont été installées
et sont réunies selon une fréquence trimestrielle ou semestrielle,
parfois annuelle, selon les nécessités ;
- 2ème cas, les cellules ont été installées. Les
contacts sont établis entre administrations ainsi qu'avec l'autorité
judiciaire. Ils sont opérants. Des réunions plénières
n'ont pas été systématiquement organisées ;
- 3ème cas, quelques cellules étaient encore en attente d'installation,
trois ans après la circulaire de 1997. La Mission a dû intervenir
pour en rappeler la nécessité.
Cette description demande à être précisée. Il convient en effet de noter une assez grande homogénéité de comportements administratifs par grande région. Une lecture cartographique de l'action de coordination des services de l'Etat aux niveaux régional et départemental montre que bien souvent là où un préfet de région s'est fortement impliqué, les autres départements de la même région administrative progressent à un rythme comparable.
Outre-mer, les cellules de vigilance des DOM ont été mises en place depuis deux ans. Elles fonctionnent et, sur certains points, exercent leur activité avec une énergie qu'impose leur situation particulière (espaces maritimes). Une cellule n'a pu être installée pour la première fois en Nouvelle-Calédonie qu'en 2001. Elle n'en est pas moins fort active.
La liaison entre les cellules départementales et régionales, d'une part, et les services de la Mission, d'autre part, est généralement excellente. Les échanges d'informations sont permanents et les rapports fournis se révèlent de plus en plus substantiels.
La Mission dispose ainsi de nombreux éléments d'appréciation qui ne pourront que faciliter la mise en œuvre de son programme d'actions auprès des autorités préfectorales dans le cadre de la nécessaire coordination des services de l'Etat tant au niveau national (administrations centrales) qu'à celui des services déconcentrés.
II - LES PRATIQUES D'OBSERVATION DU PHENOMENE ET L'ENGAGEMENT DES SERVICES DANS L'ACTIVITE DE DETECTION ET DE CONSTATATION DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES
De fortes disparités existent entre départements du double point de vue du volume et de la typologie des groupements localisés ou actifs au sein de chaque département.
S'agissant du recensement des groupes, en raison de l'éventail très étendu des situations observées, l'analyse et l'évaluation des risques d'agissements répréhensibles sont de plus en plus des tâches à accomplir en coordination locale, même si les relations avec l'échelon national demeurent indispensables.
De même, les modes de recueil de l'information et les méthodes d'observation et d'étude appellent une interaction entre services déconcentrés, la MILS intervenant comme conseil ou comme source de documentation, notamment en ce qui concerne les publications des sectes en France et dans plusieurs Etats européens ou étrangers.
D'autre part, la variété d'approches constatée peut rendre indispensable l'analyse comparée d'un même phénomène sectaire à l'échelle de plusieurs départements limitrophes ou appartenant à une même zone géographique.
Compte-tenu de l'évolution rapide du phénomène dans son ensemble, ses mutations nombreuses en termes de structures juridiques, de dénominations, de stratégie de développement impliquant création de sociétés productrices de biens et de services, de la diversification des ressources et des placements/investissements opérés par les mouvements sectaires et leurs filiales de fait, il devient urgent de rechercher une harmonisation des techniques et moyens d'analyse mis en œuvre au niveau des cellules préfectorales.
Parmi les évolutions de situations dans le paysage sectaire rencontrées tant au niveau national que local, il convient de citer :
- le changement de dénomination d'un organisme, avec ou non maintien
des dirigeants initiaux ;
- la modification de statut juridique d'une partie de l'organisation à
caractère sectaire ;
- la délocalisation ou relocalisation des sièges ou lieux d'activité
par vente puis rachat d'investissements immobiliers ;
- la constitution de nouvelles entités, sans lien juridique avec la secte
elle-même, chargées de développer d'autres formes de recrutement,
d'animation et de prestations économiques, commerciales, thérapeutiques,
cultuelles ou autres ;
- les mutations de comptes bancaires ou l'extension des instruments bancaires
et financiers à disposition de l'organisme ;
- les tentatives d'associations au sein d'organismes bancaires reconnus ;
- les changements fréquents d'attitudes des responsables de mouvements
sectaires à l'égard des administrations et des élus (demandes
de subventions, demandes de délivrance de permis de construire et d'autorisations,
sollicitations appuyées de certification ou d'honorabilité, etc…).
III - UNE NOUVELLE ETAPE DOIT ETRE FRANCHIE
De plus en plus, le recueil et l'analyse de l'information vont impliquer de multiples services. Cette nouvelle donne tient notamment au fait que de nombreux services de l'Etat ont peu à peu amélioré leur connaissance du champ d'investigation en développant des actions d'information et de sensibilisation de leurs agents. La MILS participe à d'innombrables séminaires de formation et d'information des agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière).
La mise en place de formations transversales doit désormais être envisagée simultanément au renforcement de la formation pluridisciplinaire déjà engagée, au niveau notamment des préfectures de région.
IV - LE PASSAGE DE LA VIGILANCE A LA COORDINATION OPERATIONNELLE
Deux ans de mise en œuvre d'une synergie interministérielle tant au niveau national qu'au niveau régional et départemental apportent un éclairage intéressant sur les nombreuses difficultés à surmonter afin de rendre plus efficiente la résorption de la menace sectaire.
Ces difficultés reposent en particulier sur deux constats principaux :
- le choix d'analyser un organisme ou un groupe d'organismes présentant
un profil ou des caractéristiques sectaires peut être contesté
a priori par certaines des composantes ayant acquis une certaine légitimité
voire une reconnaissance de fait notamment au plan institutionnel. Le nombre
réduit de jugements, impliquant des personnes ou des structures susceptibles
d'être associées à une démarche d'organisme sectaire,
donne du poids à l'apparent argument consistant à prétendre
que le cumul d'une relative légitimité et l'inexistence de condamnations
rend infondé l'engagement par une autorité administrative d'une
action de veille, de contrôle ou d'investigation sur des personnes morales
susceptibles de s'inscrire dans le champ d'investigation. Cette difficulté
est patente dans le cas d'organismes sectaires tentant d'intégrer une
structure française honorable ou d'organiser un nouveau pôle bancaire
en liaison avec des établissements financiers déjà constitués
à l'étranger.
- le passage de l'observation du phénomène à diverses formes
d'interventions administratives nécessite de plus en plus souvent l'interaction
de différents services Sans l'existence d'une forte autorité administrative,
cette indispensable coordination ne peut avoir lieu et les moyens juridiques
et humains sont difficiles à mobiliser.
Tout en permettant de mieux mesurer la complexité de la mission qui
incombe aux pouvoirs publics, ces observations sont de nature à favoriser
les initiatives de renforcement des actions à conduire tant au sein des
cellules de vigilance qu'au sein des coordinations assurées par les représentants
du ministère public. Elles visent simultanément à rappeler,
s'il en était encore nécessaire, que l'action des cellules de
vigilance ne saurait être mise en sommeil lorsqu'aucun fait sectaire grave
n'est signalé : on ne traite pas un événement de cette
nature par surprise ; on ne mobilise utilement les moyens humains de ce combat
que lorsqu'ils sont engagés dans une action de prévention dont
la caractéristique première est la durée, hors des contraintes
de l'actualité.
De surcroît, la fréquente obligation de dépasser le cadre
départemental, voire régional au titre d'une action d'investigation
et d'enquête rend essentielle une relation opérationnelle entre
niveaux national et local. La MILS qui s'emploie déjà à
favoriser cette pratique de coordination interministérielle est déterminée
à renforcer son action en ce sens.
PUBLICATIONS
DE LA MILS1 - GUIDE DE L'EDUCATEUR
Suite à une demande formulée au sein du Groupe opérationnel en février 2000, un accord a été conclu entre la MILS et la directrice des Affaires juridiques au ministère de l'Education nationale, Mme Denis-Linton, en vue de l'élaboration d'un opuscule d'information destiné aux enseignants et aux cadres de l'Education nationale et susceptible d'être élargi aux acteurs de l'éducation.
Un groupe de travail a été mis en place le 14 septembre 2000, réunissant les collaborateurs de la Mission ainsi que M. Luc Soubré, inspecteur général, membre du Conseil d'orientation de la MILS, des représentants des principaux syndicats d'enseignants et de direction, ainsi que les deux principales associations de parents d'élèves.
Le groupe s'est réuni quatre fois pour suivre la rédaction du document. A chaque étape, un document a été transmis au ministère.
En mai, après une dernière réunion, chacun des participants a obtenu approbation de son mandant (association ou syndicat).
Le document finalisé a été remis en mai au ministère de l'Education nationale. Dans l'immédiat, la MILS a effectué un tirage papier de cette publication très attendue de l'ensemble des acteurs de l'éducation. Ce document est consultable sur des sites d'universités, notamment Paris1 (http://www.univ-paris1.fr), ministériels (http://www.famille-enfance.gouv.fr) ou d'IUFM (http://www.lille.iufm.fr).
2 - MINI-LIVRE BIOTOP
A la demande des éditions Biotop, un document de 15 000 caractères environ précisant l'essentiel des questions sur les groupes sectaires pour le grand public est remis en juillet.
Ce texte a été prévu pour un tirage de 100 000 exemplaires, une partie en diffusion "événement" (type Salon de l'éducation ou journées de formations), une partie en librairie. Il est actuellement diffusé.
3 - GUIDE DESTINE AUX MAIRES
Les maires, de par la relation directe qui les unit à leurs administrés, sont fréquemment interpellés dès lors qu'une présence sectaire, voire une implantation immobilière d'un mouvement à dérive sectaire est détectable dans leur aire de responsabilité.
Les interrogations les plus récurrentes touchent essentiellement à
trois types de préoccupation :
- Comment appréhender ce phénomène contemporain ?
- Quelles réponses pertinentes apporter aux multiples questions posées
par des administrés inquiets et mal informés ?
- Quels interlocuteurs peuvent apporter aux problèmes posés localement
des réponses à la fois efficientes et respectueuses de l'Etat
de droit ?
Réunies autour de cette problématique, la Mission, d'une part, et l'Association des Maires de France (AMF), d'autre part, ont rédigé un vade-mecum succinct dont l'objet est de sensibiliser et d'informer les maires soucieux à la fois de garantir à leur niveau les libertés et de ne pas baisser les bras devant ce fléau contemporain.
4 - DOSSIER DOCUMENTAIRE RELATIF A LA FORMATION ET AUX RISQUES SECTAIRES
L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier a élaboré ce guide avec le concours de la MILS. Destiné aux établissements hospitaliers, ce guide apporte aux professionnels de la formation une somme d'informations essentielles sur le phénomène sectaire et sur les moyens développés pour le détecter.
Les outils d'aide à la décision ainsi diffusés contribueront à renforcer la vigilance et la prévention dans le secteur sanitaire et social, où le facteur humain est primordial et où il importe de garantir les droits de malades en état de vulnérabilité.
5 - AUTRES ACTIVITES
La MILS a confié à plusieurs de ses collaborateurs la tâche de préfacer certains ouvrages, de répondre à de nombreuses sollicitations journalistiques ou de donner de multiples conférences, en France et parfois à l'étranger.
Parmi les interventions de la Mission en ce domaine :
- Colloque du 10 janv