DECRET
Textes généraux
Premier
ministre
Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant
une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires
NOR: PRMX0200164D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est institué,
auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements
à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux
droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace
à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination
de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à
l'encontre de ces agissements ;
3° De développer l'échange
des informations entre les services publics sur les pratiques administratives
dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
4°
De contribuer à l'information et à la formation des agents publics
dans ce domaine ;
5° D'informer le public sur les risques, et le
cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent
et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives
;
6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de
sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères
dans le champ international.
Article 2
La mission est rendue destinataire par les différentes administrations
concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements
à caractère sectaire visés à l'article 1er, sauf lorsque
la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à
un secret protégé par la loi.
Elle peut également
saisir les services centraux des ministères de toute demande tendant à
la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la lutte
contre les dérives sectaires.
Elle diffuse régulièrement
à ces services la synthèse des analyses générales
effectuées sur le sujet.
Elle leur signale les agissements portés
à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de
leur part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification
pénale, elle les dénonce au procureur de la République et
avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3
Le président de la mission
est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé
par arrêté du Premier ministre.
Les agents
placés sous l'autorité du secrétaire général
de la mission sont également nommés par arrêté du Premier
ministre.
Article 4
Le président
de la mission préside un comité exécutif de pilotage opérationnel
composé de représentants des départements ministériels
concernés.
Ce comité exécutif se réunit
au moins six fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre
du jour est établi par ce dernier.
Article
5
Le président de la mission réunit périodiquement,
sur un ordre du jour qu'il établit, un conseil d'orientation composé
de personnalités nommées, à raison de leurs compétences
ou de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion
des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager
des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser
l'évaluation de cette action.
Le conseil d'orientation entend
toute personne qu'il juge utile pour mener à bien ses travaux. Les membres
du comité exécutif peuvent, sur décision du président
de la mission, assister aux réunions du conseil.
Article
6
Le président de la mission détermine chaque année,
après consultation du comité exécutif et du conseil d'orientation,
le programme d'action de la mission. Il établit, dans les mêmes formes,
un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu
public.
Article 7
Le décret n°
98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte
contre les sectes est abrogé.
Article 8
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le
Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Séminaire Universitaire (octobre 2003/juin 2004)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Premier séminaire
universitaire sur le thème " SECTES ET LAÏCITÉ
Déroulement
du séminaire sectes et laïcité
France
