" La garantie de la liberté religieuse ou de pensée constitue
un élément essentiel de notre système démocratique.
Toutefois elle ne doit pas constituer un obstacle à l'intervention
des Autorités administratives ou judiciaires pour prévenir
ou réprimer des dérives sectaires. " Puis : " Les
groupements doivent strictement respecter le droit de leurs adeptes de
quitter à tout moment l'organisation ".
Constats :
" La police ne dispose pas d'un personnel suffisant pour détecter
et prévenir les actes illicites de mouvements à caractère
sectaire dangereux. " Elle devrait " coopérer avec les services
français ".
" Les informations à la disposition du public ne sont pas
suffisantes. "
Voeux :
Que l'école, " sans remettre en cause son caractère laïc,
introduise dans l'enseignement un cours sur l'histoire des religions et
sur la culture judéo-chrétienne ".
Que soit créé " un organisme indépendant
d'information de manière à diffuser une information neutre
et objective sur les pratiques et croyances ... Il pourrait aussi être
consulté par les organismes administratifs ...disposer de statistiques
fiables ... et dénoncer les actes illicites constitutifs des dérives
sectaires ".
" Les organisations d'aide aux victimes pourraient bénéficier
d'un soutien de la part de l'État dans la mesure où elles
ont une fonction très importante pour assurer la réinsertion
de personnes ayant subi des atteintes à leur liberté physique
ou psychique ".
En ce qui concerne la protection des enfants, leur " défaut
d'autonomie culturelle et matérielle en fait des cibles médiates
et immédiates privilégiées... Les possibilités
de susciter et de promouvoir des actions de prévention contre le
développement des influences sectaires dépendent dans une
large mesure de la qualité des structures associatives et communautaires
locales ou régionales ".
Concernant l'Enseignement Public " que l'on concentre l'attention
sur les exigences de la laïcité, sur l'accès à
l'information sur les mouvements sectaires, sur la transparence en matière
de formation continue, sur l'éveil des élèves aux
dangers de la confusion rationnel/irrationnel ... Que l'on renforce la
collaboration entre les différents services de prévention,
privés et publics, juridiques, sanitaires, avec les enseignants,
notamment par une Commission pluridisciplinaire chargée de l'information
continue. " Recommandations de mesures pour:
" prévenir l'usage abusif du terme église, pour éviter
qu'il soit utilisé à des fins commerciales ",
une réglementation de la publicité dans " l'anonymat total
",
viser le prosélytisme public, les autorisations de commerce, les
subventions publiques, les professions de santé, l'application du
droit du travail, des assurances sociales, la formation professionnelle,
la fonction publique, le traitement fiscal, les sociétés
écran.
Au regard de la manipulation mentale ou des déséquilibres
psychiques, les rapporteurs préconisent que " si des troubles
sont médicalement constatés, une norme pénale (à
établir) permette de punir les responsables. Elle viserait les actions
des auteurs tendant à la déstabilisation ... Cela permettrait
de réprimer une addition de comportements qui, pris individuellement,
ne tombent pas sous le coup de la loi pénale ... L'abus de faiblesse,
actuellement non-reconnu par le droit helvétique " doit être
caractérisé comme un délit.
Enfin recommandation pour que les associations de défense puissent
se porter partie civile.